CAF : à partir de 2027, les APL pourront directement être versées au propriétaire en cas d’impayés

Le versement des APL pourra être redirigé plus rapidement vers le bailleur dans le cadre d’une procédure d’impayé. (Schluesseldienst / Pixabay)

La réglementation encadrant les aides personnalisées au logement (APL) va évoluer en faveur des bailleurs en cas d’impayés. Deux décrets d’application de la loi du 27 juillet 2023, dite loi « Kasbarian » ou loi « anti-squat », ont été signés pour une entrée en vigueur prévue en janvier 2027. L’un redéfinit la notion d’impayé , l’ autre simplifie les démarches permettant au propriétaire de percevoir directement l’aide au logement de son locataire, comme le rapporte RMC Conso .

Ce qui va changer

Jusqu’à présent, un bailleur pouvait signaler un impayé à la CAF lorsque la dette atteignait « deux fois le montant du loyer (loyer + charges) après déduction de l’aide au logement » , précise le site de l'organisme . Cette règle, jugée peu lisible, sera remplacée par un dispositif plus simple.

À partir de 2027, un impayé sera caractérisé dès lors que la dette cumulée dépassera 450 euros, loyer et charges compris, ou que le locataire aura accumulé trois mois de défaut de paiement, même si le montant total reste inférieur à 450 euros. Dès que l’un de ces seuils sera atteint, le propriétaire disposera d’un délai de deux mois pour en informer la CAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

Des impayés en augmentation

Autre changement notable, le versement des APL pourra être redirigé plus rapidement vers le bailleur dans le cadre d’une procédure d’impayé. Ce mécanisme existe déjà, mais il n’est ni automatique ni particulièrement rapide, soulignent nos confrères. Avec l’abaissement des seuils et la clarification des critères, le traitement des dossiers devrait être simplifié et accéléré. Le propriétaire pourra ainsi percevoir plus vite une partie des sommes dues, et la dette du locataire sera réduite d’autant.

Ces évolutions interviennent dans un contexte de hausse des impayés. En 2024, leur nombre a augmenté par rapport à la période précédant la crise sanitaire. Chez Orpi, ils atteignaient environ 3 %, contre 2 % avant le Covid. Chez Imodirect, le taux s’élevait à 3,52 %, contre 0,89 % auparavant.